LA JOERA BIARRITZ - PARIS / SÉRIES LIMITÉES

CGV - FR

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables au 10 novembre 2021 (mise à jour) et modifiables à tout moment sans préavis.

INTRODUCTION

     Les présentes Conditions Générales de Vente (désigné ci-après les CGV) ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles la société AQUILINE CONCEPT, Société par actions simplifiée (SAS) dont le siège social est situé au 100 AV DE L’ADOUR OLATU LEKU 64600 ANGLET immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE sous le numéro 850 766 353 (désigné ci-après le CRÉATEUR) propose des réalisations d’articles textiles, bijoux, décoration et d’accessoires à des sociétés, artisans, auto entrepreneurs ou tout autre type de personnes morales ou physiques (désigné ci-après le CLIENT). Les présentes CGV sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions générales, et ce quelles que soient les conditions générales du CLIENT, sauf acceptation écrite, préalable et expresse du CRÉATEUR. Toute dérogation prévue dans la commande ne pourra être considérée comme acceptée que si elle a fait l’objet d’un accord écrit et préalable du CRÉATEUR.

Les présentes CGV sont valables sur l’ensemble des magasins physiques ou en ligne ouverts du CRÉATEUR.

En tout état de cause, le CLIENT atteste sur l'honneur disposer de la capacité juridique (et/ou des autorisations nécessaires d'un tuteur légal ou d'une société mère) pour conclure le Contrat. De ce fait, le Contrat entre le CRÉATEUR et le CLIENT est contraignant.

DÉFINITION

Les parties : CLIENT et CRÉATEUR conjointement cités.

Les données : se composent de tous les éléments collectés par le CRÉATEUR (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse mail …) auprès de personnes physiques ou morales et leur appartenant.

L’utilisateur : est une personne physique ou morale n’ayant pas encore passé une commande et non inscrit sur le site du CRÉATEUR

Membre : est une personne physique ou morale inscrite sur le site.

ARTICLE 1 : DISPOSITONS

     Le CRÉATEUR propose à la vente en ligne ou en magasin des articles de sa propre marque : LA JOERA (marque déposée) de type blousons, pantalons, vestes, combinaisons, Tee-shirts, Kimonos, casquettes, bijoux, sacs sous différents types de textiles et matériaux.

La présente liste des services proposés par le CRÉATEUR n’est pas exhaustive, elle pourra être réajustée, modifiée ou rallongée en fonction des besoins du CLIENT.

Les présentes conditions sont librement consultables à l’adresse suivante :

https://lajoera.com/pages/conditions-generales-de-vente

ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

     Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le CRÉATEUR. Les photographies du catalogue en ligne illustrant les articles sont les plus fidèles possibles au réel. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le CLIENT sera informé par courrier électronique. La commande sera automatiquement annulée et, si le compte bancaire a été débité, le CLIENT sera remboursé à hauteur de ce qu’il a versé sous 7 jours.

ARTICLE 3 : COMMANDE DÉROULEMENT

     Le CLIENT souhaitant faire l’acquisition d’une réalisation du CRÉATEUR aura la possibilité de réaliser un achat :

En ligne :

L’UTILISATEUR souhaitant réaliser une commande devra au préalable être inscrit au site et aura la possibilité d’accéder à son espace en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). Une fois inscrit, l’UTILISATEUR devient membre (désigné ci-après « MEMBRE »). Il est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. En cas d’oubli de mot de passe, le MEMBRE a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le MEMBRE s’interdit à ce titre, de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. À défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable en cas d’accès non autorisés au compte d’un MEMBRE.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution du MEMBRE sur le présent site. À cette fin, le MEMBRE sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le MEMBRE s’engage à fournir des informations exactes.

Lorsque le MEMBRE passe sa première commande d’une ou plusieurs créations précisées en ARTICLE - 1 : DISPOSITONS, il devient alors CLIENT. La collecte des données dans l’espace du MEMBRE a pour objet la création d’un compte qui permet à ce dernier, lorsqu’il devient CLIENT, de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans l’espace du MEMBRE/CLIENT venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du CRÉATEUR et de son éditeur ne pourrait être engagée. Les pages relatives aux comptes sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions. Le CRÉATEUR se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout MEMBRE qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales ou encore tout compte inactif depuis au moins trois (3) années et de cinq (5) années pour tout CLIENT. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le MEMBRE/CLIENT exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. De plus, cette situation n’exclus pas la possibilité, pour le CRÉATEUR, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du MEMBRE/CLIENT, lorsque les faits l’auront justifié.

En magasin ou chez un distributeur :

Les présentes CGV s’appliquent également dans tout type de magasin ou distributeur de la marque. Certaines dispositions de paiement et/ou de retour de marchandise peuvent différer en fonction du pays et/ou de la politique du lieu de vente qui aura été conclu d’un commun accord avec le CRÉATEUR.

Les réalisations du CRÉATEUR peuvent subir, au fil du temps des difficultés d’'approvisionnement en matières premières, de subtils changements secondaires (essentiellement couleur de la doublure, du zip…) et peuvent donc présenter des variations avec un article similaire.

Livraison :

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnités, ni motiver l’annulation de la commande. Le transfert des risques (notamment perte, vol, détérioration de marchandises) ne relève pas de la responsabilité du CRÉATEUR. On considèrera que ce dernier aura remis les marchandises commandées dans un emballage adéquat ne pouvant pas être abimé, altéré ou ne pouvant laisser paraître quelque signe de valeur que ce soit durant son acheminement.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du CLIENT qui dispose d’un recours direct contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 et 4 du code du commerce.

Le chargement des marchandises s’effectue, par ailleurs sous la responsabilité de celui qui en assure le transport.

Afin que la livraison puisse s’effectuer correctement, l’adresse exacte du lieu de livraison devra être clairement précisée par le CLIENT et être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risques. En cas de nécessité un email (as.aquiline@gmail.com) pourra être envoyé en parallèle de la commande au CRÉATEUR afin de donner des informations complémentaires concernant la livraison. Le CLIENT doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le lieu de livraison.

Le CRÉATEUR décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait du fait du transporteur, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

En cas de refus par le CLIENT de la prise de marchandise lors d’une livraison ou de non-enlèvement des marchandises commandées, le CRÉATEUR pourra de nouveau disposer de la marchandise en question sous huit (8) jours après notification par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet. L’acompte versé par le CLIENT sera conservé à titre d’indemnité sans préjudice de tout autre dommage et intérêt qu’il pourra réclamer au CLIENT. Par ailleurs, dans ce cas, le CLIENT restera redevable de la totalité du montant de la commande et des frais annexes.

De manière générale, un délai de trois (3) semaines maximums sera nécessaire au CRÉATEUR afin de réaliser l’exécution de la commande. Il pourra être précisé pour certaines créations un délai diffèrent de celui imparti, dans le cas présent cette information sera notifiée sur le site internet lors de la commande. En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, le CLIENT peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et en demander le remboursement. Le CRÉATEUR ne pourra être tenu pour responsable des retards de livraison causés par des événements de force majeure ou des grèves.

Les produits seront expédiés dans un emballage à l’adresse indiquée par le CLIENT. Seules les commandes réglées seront expédiées. Les articles sont envoyés en lettre suivie, colis suivi ou en colissimo suivi.

ARTICLE 4 : LES OBLIGATIONS DU CLIENT

     Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivant :

Toute forme de création de vêtements, décorations, accessoires permet de définir une œuvre de création originale que doctrine et jurisprudence qualifient d'œuvre de l'esprit. L'ensemble du dispositif législatif applicable aux créations artistiques est intégré dans la première partie du Code de la propriété intellectuelle, parmi les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique. Le CRÉATEUR jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. (Article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle). Par ailleurs, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) déclare que « le droit d’auteur protège […] les créations de mode ». De plus, le droit d’auteur s’acquiert automatiquement, sans formalités, du fait même de la création même inachevée de l’œuvre. Les droits moraux sont perpétuels et ne peuvent être cédés, ils vont protéger le CRÉATEUR du vêtement d’une divulgation de ce dernier sans son consentement, ainsi que de l’utilisation ou la revendication de son œuvre sans mentionner son nom.

D’après l’INPI, au sens de la propriété industrielle, « la marque est un signe servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents » c’est pourquoi LA JOERA bénéficie d’une marque déposée sous la référence : 19 4 606 380

L’ensemble des éléments du présent site appartient au CRÉATEUR. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Toute personne qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du CRÉATEUR.

Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le CLIENT s'engage à transmettre des informations et des coordonnées exactes, et devra informer dans les meilleurs délais le CRÉATEUR en cas de changement.

Le CLIENT professionnel déclare ne pas être sous le coup d’une procédure collective, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le CLIENT s’engage à faire diligence pour régler les sommes dues au CRÉATEUR.

Le CLIENT s’engage à fournir au CRÉATEUR l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat.

Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance des éléments suivants :

Un guide de taille est disponible lors du passage de la commande, celui-ci est essentiel afin de mesurer correctement les différentes tailles du CLIENT afin que le CRÉATEUR puisse réaliser correctement les différentes coupes dans le tissu. Ce guide a été mis en place selon les indications de prise de mesures données par l’AFNOR. Le CLIENT devra veiller à se mesurer correctement et ne pas prendre comme référence la taille de vêtement qu’il prend habituellement dans le commerce auprès d’autres établissements. En cas d’abus excessif de retour de marchandises concernant des erreurs sur la prise de taille, le CRÉATEUR avertira le CLIENT par mail que l’ajustement réalisé sera le dernier effectué dans le cadre de l’ARTICLE - 7 : RETRACTATION ET RETOUR et qu’en cas de nouvelle erreur sur la prise de taille, il sera facturé au CLIENT un coût de réajustement. L’abus excessif sera qualifié librement par le CRÉATEUR mais ne serait être inférieur à 3 retours.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE

     Le CRÉATEUR s’engage à détenir toutes polices d'assurances nécessaires en vue de couvrir les responsabilités pouvant résulter, à sa charge, de l'exécution des présentes.

Le CRÉATEUR s'engage à mettre en œuvre, pour l'exécution de l'ensemble des prestations à sa charge en vertu des présentes, toute la diligence requise, à exécuter ses missions conformément aux règles de l'art et à répondre aux attentes et besoins du CLIENT.

La responsabilité du CRÉATEUR ne pourra être recherchée en cas de prise de retard sur la date de remise de sa prestation si le CLIENT ne lui a pas remis l’ensemble des éléments nécessaires à son exécution ou si l’acompte n’a pas été régularisé en temps et en heure.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du CLIENT, le CRÉATEUR ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le ou les articles commandés.

Le présent site est accessible à toute personne au moins 23 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires (maintenances). En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’UTILISATEUR ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du CRÉATEUR ou de son éditeur. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice. L’éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service

Chaque UTILISATEUR est libre de fermer son compte et ses données sur le site. Pour ceci, le MEMBRE devra adresser un courriel à l’adresse suivante : as.aquiline@gmail.com, indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Le CRÉATEUR décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé le CRÉATEUR quant à l’usage de ses réalisations et en cas d’usage contraire aux bonnes mœurs ou participant à du contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service à l’insu du CRÉATEUR, le CRÉATEUR se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice. Le CLIENT sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le CLIENT devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence au CRÉATEUR sur son site internet. Dans ces dispositions, le CRÉATEUR pourra exercer son droit de retrait et de repentir. Il pourra ainsi mettre fin à l’exploitation et à la diffusion de son œuvre, sans autre justification et ce sans indemnisation compensatoire.

Concernant le défaut de l'article, le CRÉATEUR est responsable des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil. Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes CGV.

La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la réalité. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles. Le CRÉATEUR ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits.

ARTICLE 6 : MODALITES D’EXECUTION DE LA PRESTATION 

     En cas d’impossibilité pour le CRÉATEUR d’exécuter la prestation commandée, celle-ci pourra être sous-traitée à un professionnel ayant la même profession, et ce à tout moment de la réalisation de la prestation. Le CLIENT ne pourra ni rompre la commande ni exiger une indemnité compensatoire ni une remise sur les tarifs du fait que la prestation ne soit pas réalisée par le CRÉATEUR d’origine. En cas de sous-traitance, les présentes CGV restent valables en toutes circonstances. 

Le CLIENT ne deviendra propriétaire des réalisations du CRÉATEUR qu’après règlement de l’intégralité de la commande.

Pour le professionnel, en cas de vente ou de cession de l’entreprise du CLIENT à un Tiers étranger, cette action ne peut être considérée comme une clause de rupture du contrat. Dès lors les présentes CGV deviennent contraignantes pour le Tiers en question qui se place dans ce cas comme CLIENT.

ARTICLE 7 : RÉTRACTATION ET RETOUR

Rétractation :

Le CLIENT professionnel ayant moins de cinq (5) salariés dans l’entreprise et dont l’objet du contrat n’est pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise, bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat (article L121-16-1 du Code de la consommation étendue aux professionnels par la loi Hamon du 17 mars 2014). Afin d’exercer ce droit le CLIENT devra notifier son droit de rétractation par voie postale en RAR à l’adresse du siège du CRÉATEUR.

Toute rétraction qui sera effectuée en dehors du délai de rétraction donnera lieu à un dédommagement équivalent à trente pourcent (30%) du montant de la commande. Le CLIENT devra s’acquitter de ces sommes sans qu’il puisse faire valoir un droit de propriété sur les produits payés.

Il est rappelé que le CLIENT pourra faire valoir ses droits de propriété des œuvres uniquement lorsque ce dernier aura réglé la facture fournie par le CRÉATEUR. (ARTICLE - 6 : MODALITES D’EXECUTION DE LA PRESTATION)

Retour :

Le CLIENT, dispose selon l'article L221-1 du code de la Consommation un délai de rétractation de quatorze (14) jours, s'il n'est pas satisfait, il dispose de ce délai à compter de la date d'expédition pour le retourner et obtenir le remboursement des sommes déjà versées. L'article devra être retourné à l'état neuf, dans son emballage d'origine, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis ne seront repris ni remboursées. L'article retourné sera remboursé au CLIENT dans un délai maximum de trente jours à compter de sa réception par le CRÉATEUR. Il appartient au CLIENT de conserver toute preuve de retour, à savoir le justificatif d’envoi en recommandé lors d’un retour par colis recommandé. 

Le CLIENT professionnel entrant dans le cadre de la législation de l’article L121-16-1 du Code de la consommation étendus aux professionnels par la loi Hamon du 17 mars 2014 pourra bénéficier des mêmes conditions de retour que précisé dans le précédent paragraphe.

Dans le cas de défaut d’article ou de retour de marchandises pendant le délai de rétractation les frais de retour seront pris en charge par le CRÉATEUR.

Le remboursement s'effectuera par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client débité lors de la transaction (hors frais de port).

Pour les vêtements sur mesure, aucun remboursement ou échange ne sera accepté. En cas de réajustement nécessaire, le retour des marchandises au CRÉATEUR sera à la charge du CLIENT en sus des frais de réajustement.

Le droit légal de rétraction et la garantie " satisfait ou remboursé " ne s'appliquent pas aux articles confectionnés selon des exigences spécifiques du CLIENT ou aux articles nettement personnalisés.

Les articles sont retournés aux risques et à la charge du CLIENT.

Pour tout échange, le CLIENT devra contacter le CRÉATEUR, qui lui indiquera la procédure à suivre selon les dispositions de l’ARTICLE 4 : LES OBLIGATIONS DU CLIENT

ARTICLE 8 : FACTURATION ET RÈGLEMENT

     La tarification des prestations est libellée en EUROS et s’entend en Hors Taxe, à laquelle il faudra ajouter la TVA en vigueur. Le règlement des commandes s’effectuera sous forme de virement, de chèque, carte bancaire.

Le CRÉATEUR se réserve le droit de compenser les dettes avec les créances, quelles que soient les échéances des unes et des autres.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

En fonction du montant de la commande, un acompte pourra être demandé par le CRÉATEUR ainsi que divers paiements intermédiaires. Pour les professionnels les délais de paiement pourront varier de 30 à 60 jours en fonction de la nature de la relation qui lie le CLIENT et le CRÉATEUR. Ces délais seront négociés au début de leur relation et perdureront dans le temps, les parties pourront dénoncer ces délais et les réajuster selon les besoins de la partie dénonciatrice.

La validité des avoirs est limitée à six (6) mois à compter de leur date d’établissement. En cas d’annulation unilatérale de la commande par le CLIENT, le CRÉATEUR conservera les sommes versées par le CLIENT, à titre d’indemnisation forfaitaire du préjudice consécutif à l’annulation.

ARTICLE 9 : PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD 

     Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au CRÉATEUR au plus tard dans les 5 jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.

Toute défaillance de paiement entraînera l’application de plein droit, de pénalités de retard, dès le jour suivant de la date d’échéance de la facture. Il sera donc appliqué le taux directeur de refinancement de la BCE, majoré de 10 points et sans qu’un rappel soit nécessaire.

De plus, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros en cas de retard de paiement sera automatiquement appliquée dès le premier jour de retard constaté (Loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit et article L 441-3 du Code de Commerce).

Pour rappel L'article L 441-4 du Code de Commerce précise que :

« Toute infraction aux dispositions de l'article L 441-3 est punie d'une amende de 75 000 euros ».

ARTICLE 10 : LA FORCE MAJEURE ET L’INCAPACITE DE TRAVAIL

     En cas d’incapacité de travail, le CRÉATEUR se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Le CRÉATEUR est dispensé de l'exécution de ses obligations en cas d'événements inattendus (incendie, effondrement, explosion, panne d'électricité...), de catastrophes naturelles (inondation, tremblement de terre...) ou de toute autre circonstance étant hors du contrôle (ARTICLE - 10 : LA FORCE MAJEURE ET L’INCAPACITE DE TRAVAIL).

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

En aucun cas, la responsabilité du CRÉATEUR ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté du CRÉATEUR.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT.

ARTICLE 11 : LA CONFIDENTIALITÉ DES PARTIES

     Le CRÉATEUR s’engage, tant en son nom personnel qu’au nom de ses collaborateurs, à garder secrètes les informations qui lui seront divulguées par le CLIENT pour les besoins de l’exécution des présentes, et ce tant pendant la durée du présent contrat qu’après son extinction pendant une durée de cinq (5) ans.

À ce titre, il s’engage : à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles de l’exécution des présentes ; à limiter la divulgation des informations aux seules personnes en charge de l’exécution des prestations ; à recueillir de ceux-ci leur engagement de secret.

Tous les documents papier et informatique mis à la disposition du CRÉATEUR, concernant l’exécution du devis, restent de la propriété du CLIENT et en conformité avec la loi et informatique il dispose d’un droit d’effacement cf. ARTICLE - 13 : RESPECT DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD).

Ce présent article ne s’applique pas dans le cas ou des juridictions qui peuvent être appelées à en connaître et/ou si l’une ou l’autre des parties fait l’objet d’une demande de renseignement d’une autorité administrative qui nécessite de communiquer le présent contrat.

ARTICLE 12 : DROIT ET JURIDICTION

     La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de BAYONNE même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 13 : RESPECT DE LA LÉGISLATION RELATIVE AUX DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)

     Le CRÉATEUR s’engage à respecter la législation relative à la protection des données à caractère personnel résultant notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

A cet effet, les parties s’obligent à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées par ses outils et matériels informatiques qui comprennent et/ou sont susceptibles de traiter de manière automatisée des données à caractère personnel (ci-après les « DONNÉES »). En conséquence, les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des DONNÉES, des risques présentés par la collecte le traitement et le stockage des DONNÉES pour préserver la sécurité des DONNÉES et, notamment empêcher qu’elles soient altérées, dénaturées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les parties communiquent entre elles tous les éléments nécessaires pour lui permettre de satisfaire à ses obligations légales et règlementaires en ce compris celles relatives à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le CLIENT dispose de la qualité de responsable de traitement dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Les informations du CLIENT recueillies dans le registre CLIENT sont enregistrées dans un fichier informatisé par Monsieur ALAIN SANCHEZ. La base légale du traitement est le consentement : CLIENT a consenti au traitement de ses données.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Monsieur ALAIN SANCHEZ. Elles sont conservées pendant 3 ans.

Le CLIENT peut accéder à des données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. Il peut retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données ; il peut également s’opposer au traitement de ses données et en exercer son droit à la portabilité.

Le CLIENT peut consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le cas échéant, le délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits : ALAIN SANCHEZ as.aquiline@gmail.com - 100 AV DE L’ADOUR OLATU LEKU 64600 ANGLET – 06 62 22 26 80.

Si le CLIENT estime, après avoir contacté le CRÉATEUR, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.